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Loi LEN

Respect de la loi LEN

Votre site doit respecter la loi LEN en faisant figurer les mentions légales obligatoires permettant à tout tiers de vous contacter directement sans devoir solliciter votre hébergeur.

Si nous constatons l’absence de ces mentions légales, nous vous demanderons de bien vouloir vous conformer à cette obligation dans les plus brefs délais faute de quoi nous serons dans l’obligation de mettre votre site ou serveur hors service conformément à l’article 15 de nos CGV

En cas de plainte reçue et dans l’attente de votre mise en conformité avec la législation en vigueur, nous transmettrons vos coordonnées au plaignant afin qu’il puisse vous adresser directement sa requête.

Rappel de la loi LEN

Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription.

b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social

Rappel de nos CGV (article 15)

En cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, NUXIT et après une simple notification par email, pourra suspendre les services, et ce jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations. Dans cette hypothèse, NUXIT ne sera redevable envers le Client d’aucun dédommagement.

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