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Customer Agreement for Domain Names

CUSTOMER DOMAIN REGISTRATION PRODUCT AGREEMENT EXTENSION Traduction française NUXIT (hereinafter referred to as « Parent ») AND you (hereinafter referred to as « Customer ») HAVE entered into a Customer Master Agreement (« Agreement ») effective from September 29, 2015 of which this « Domain Registration Product Agreement Extension » is a part. WHEREAS, Parent is authorized to . . . Lire plus

Domain Registrant Agreement

DOMAIN REGISTRANT AGREEMENT Traduction française This Domain Registrant Agreement (hereinafter referred to as the « Agreement ») between you (« you », « your » or « Registrant ») and the Registrar of the Domain Name, or .NAME Defensive Registration, or .NAME Mail Forward (the « Order ») that you have registered/reserved through or transferred to Registrar, sets forth the . . . Lire plus

PrivacyProtect / Acceptable Usage Policy

PrivacyProtect / Acceptable Usage Policy Traduction française INTRODUCTION (1) PRIVACY PROTECTION SERVICES INC.(« PrivacyProtect.org »), a Belize corporation, is in the business of provisioning domain name registrants/owners with whois privacy services to protect their personal contact details (« Service »). Such a domain name registrant/owner using the aforementioned service will hereinafter be referred to . . . Lire plus

Domain Name Deletion & Auto-Renewal Policy

Domain Name Deletion & Auto-Renewal Policy Traduction française Auto-Renewal We currently DO NOT offer auto-renew feature. If you have registered a domain name via our registrar then you need to renew your domain name from your domain management control panel to prevent it from being expired. Domain Name Deletion If . . . Lire plus

Conditions Générales de Vente

Les documents suivants représentent l’ensemble des documents contractuels qui s’appliquent entre vous et nous lors de la souscription d’un abonnement. Conditions Générales de Vente v2.1 La version 2.1 des Conditions Générales de Vente est applicable à tout Contrat souscrit à partir du 01/09/2009 Conditions Générales de Vente v2.1 Généralités Hébergement . . . Lire plus

Loi LEN

Respect de la loi LEN Votre site doit respecter la loi LEN en faisant figurer les mentions légales obligatoires permettant à tout tiers de vous contacter directement sans devoir solliciter votre hébergeur. Si nous constatons l’absence de ces mentions légales, nous vous demanderons de bien vouloir vous conformer à cette obligation . . . Lire plus

Dénoncer un Abus

Cette section s’adresse exclusivement aux internautes qui seraient victimes de spams, de phishing ou d’agressions techniques diverses en provenance de notre réseau. Voyez les sections adéquates pour dénoncer un site illégal, un conflit relatif à la propriété intellectuelle, ou envoyer une réquisition judiciaire La gestion de ces abus est assurée au jour le jour par notre . . . Lire plus

Dénoncer un Site Illégal

Tout individu s’estimant lésé par un contenu que nous hébergeons est en droit de nous envoyer une notification afin de supprimer le contenu illicite conformément à la loi LEN pour la confiance dans l’économie numérique. Cette notification afin d’être recevable doit obligatoirement comporter : sa date les coordonnées du notifiant (pas de . . . Lire plus

Envoyer une Réquisition Judiciaire

Cette page concerne exclusivement les autorités françaises Nous nous tenons bien entendu à disposition des autorités françaises pour le traitement de réquisitions judiciaires. Ces réquisitions sont à nous envoyer par fax ou courrier. Elles sont traitées dans les meilleurs délais. La réquisition doit obligatoirement indiquer les modalités d’envoi du mémoire de frais. . . . Lire plus

Dénoncer un Conflit de Propriété Intellectuelle

Dénoncer un conflit de propriété intellectuelle En tant qu’hébergeur et simple intermédiaire technique, nous ne pouvons nous immiscer dans des conflits relatifs à la propriété intellectuelle. Si vous vous estimez lésé par le contenu hébergé par l’un de nos clients, nous vous invitons à prendre directement contact avec l’éditeur de . . . Lire plus

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